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MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e77

Appel

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

6079d3e99ba5988459c59bd0

Cassation

1 février 2000

Joint les pourvois n° 96-18.186 et n° 96-20.754 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-18.186 : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la créance

Source officielle

1ère Chambre

686df888bdbdd86396f390a9

Appel

8 juillet 2025

RÉFORMER la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame [S] à verser à Monsieur [C] la somme de 850 Euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201022

Cassation

18 juin 2009

avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d

Appel

15 avril 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc33

Appel

15 avril 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc35

Appel

15 avril 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14b

Appel

25 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d0

Appel

4 août 2008

Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil

Source officielle

3ème chambre famille

6285e1436a1876057df5d3c9

Appel

18 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

6a0cb1f8cdc6046d473a2a62

T. Judiciaire

18 mai 2026

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

Source officielle

6137253ccd5801467741c149

Cassation

29 mars 1989

575-5°, 593 du Code de procédure pénale, 422, 405, 408, 150 du Code pénal, omission de statuer ; " en ce que la partie civile ayant visé dans sa plainte du 21 mars 1980 complétée par sa plainte complémentaire

Source officielle

comm

6137217fcd580146773f4457

Cassation

5 mars 1991

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2303097_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

1ère Chambre

5fdd0cf6c5301f76f62cb839

Appel

16 octobre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

61372684cd58014677426303

Cassation

1 juillet 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., qui avait donné à bail à Mlle Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 23 mois, d'une partie de sa demande

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00570

Cassation

9 octobre 2024

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

Source officielle

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