elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction regardée comme applicable en la cause, 126 et 550 du code de procédure civile et 831 du code rural

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

815-17 du code civil ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la dette était ancienne et restée impayée

815-9 du code civil, Vu l'article 1130 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, - dire et juger que compte tenu de l'existence d'une clause de tontine dans l'acte d'acquisition de l'appartement

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que

[B] reproche au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, par application de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

Goubert X... pouvait être prise en compte, eu égard à la fin de non-recevoir édictée par l'article 815-10 du Code civil relativement à la recherche afférente aux fruits d'un bien indivis ; que la même

une action pour la conservation des biens indivis, sans qu'il soit nécessaire d'appeler en la cause l'administrateur de l'indivision désigné sur le fondement de l'article 815-6 du code civil ; qu'en jugeant

815-14 du code civil se prescrit par cinq ans aux termes des l'article 815-16 du même code ; que cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente

Jean-Luc X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 815-13 du Code civil en rejetant sa demande d'indemnité formée au titre des " quotas laitiers " attachés à l'exploitation, alors, selon

Max Z... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

Il estime ainsi justifiée sa demande en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels de l'indivisaire pouvant provoquer le partage et intervenir dans le partage provoqué, et

[S] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-11 du code civil aux fins de voir ordonner à leur profit une avance de 90

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'ils n'ont jamais été conviés aux réunions des assemblées générales dont les procès-verbaux ne leur

prévu par l'article 815-14 du code civil ou de l'action en «inopposabilité de la cession et partant en revendication en nature des droits indivis, en sa qualité d'héritier de Mme [N] [I], sa mère, décédée

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 815-11 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.