[J] [F] et Mme [Z] [P] épouse [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rappelé l'exécution provisoire de la décision , En conséquence

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance ainsi qu'aux notes

450 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale, « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil.

Code de procédure civile, une assignation ne peut être délivrée qu'à l'encontre d'une personne ayant qualité pour défendre à cette action ; qu'aux termes de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail

copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

, les dispositions de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat, sans recours envers les condamnés

1134 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure