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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686e
3 mars 2003
3 mars 2003
- vu l'article 42 du NCPC, - vu l'article 138 du NCPC, - vu l'article 66-5 de la loi 71-1230 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, - dire recevable et bien
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5a
27 février 2008
27 février 2008
même le tribunal de commerce des Sables d'Olonne aurait été compétent en raison du lieu de survenance des désordres, la cour de ce siège serait en tout état de cause compétente, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d75
30 novembre 2007
30 novembre 2007
des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
salarié, En conséquence, -in limine litis, se déclarer matériellement incompétente pour évoquer le dossier en mettant les parties en demeure de conclure au fond conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0919DEC005344199
19 septembre 2002
19 septembre 2002
France , n° 47160/99, 13.2.01), dont les requêtes ont donné lieu à un constat de violation de l’article 8 de la Convention.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'autre part, l'article 79 du décret susvisé du 30 décembre 1983, dans sa version applicable à compter du 1er mars 2017, précise que les corps d'ingénieurs d'études comportent deux grades, comprenant 23
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-121789
30 avril 2013
30 avril 2013
The Constitutional Tribunal, ruling on inadmissibility of the application filed by one of the applicants – Mr Stanisław Kostka, found that he had not obtained a “final decision” within the meaning of Article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300003
16 janvier 2013
16 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2011), que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
2 octobre 2003
En toute hypothèse, il sollicite la condamnation de la commune de RIVERIE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbd
5 décembre 2012
5 décembre 2012
été faite au Ministère Public le 17 septembre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 21 septembre 2012 L'affaire a été fixée à l'audience du 15 Octobre 2012 par application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c72
24 septembre 2002
24 septembre 2002
13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b24a
17 juin 1991
17 juin 1991
. ; Sur le second moyen de cassation en faveur de X... pris de la violation des articles 83, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD003209310
19 février 2019
19 février 2019
erronément) par le Gouvernement à cette partie de sa demande, j’estime que la Cour aurait dû l’examiner en la considérant comme une demande en interprétation Les demandes en interprétation sont régies par l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1124JUD004942999
24 novembre 2005
24 novembre 2005
En outre, le législateur a énuméré de manière limitative, à l'article 79 §§ 1 et 3 de la loi, les conditions requises pour le prononcé d'une ordonnance de mise en liquidation [d'un établissement bancaire
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 79 de la directive 2013/36/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203042_20220816
16 août 2022
16 août 2022
continental ; - s'agissant de la pose de câbles sous-marins sur le plateau continental, la convention des Nations Unies sur le droit de la mer accorde certains pouvoirs de police aux Etats côtiers (article
Source officielle18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657d
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
2 avril 2025
* * * MOTIVATION - Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Moyens des parties Les sociétés IP3 Vendée et AJIRE font valoir, au visa des articles 79 et 873-1 du code de procédure
Source officiellePage 79 sur 1620