Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Habib Z..., pris de la violation des articles

instance conformément à l'article 751 du même code et qui ont qualité pour présenter des observations orales lors des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

X... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de conjoint salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 784-1 du code du travail,

706-78, être déféré à la Chambre de l'instruction qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706-78 du Code de procédure pénale » dirigée

légales imposées par l'article 59 du Code de procédure pénale pour les perquisitions et visites domiciliaires, qu'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ne

L. 784-1 du Code du travail ; alors, enfin, et par voie de conséquence, dès lors que les deux conditions permettant de reconnaître à M.

Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 785 dudit code, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [H] [U] à lui verser la somme provisionnelle d’un montant de 35 785 euros, ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ; qu'en

, place Viala, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Attendu que ne peut être adopté comme marque un signe

garantie ; Sur le premier moyen adopté par la chambre commerciale : Attendu que la société Tsm fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux sociétés Peam, Nord morue et Sif les sommes de 78

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

le 21 décembre 2000, sans rechercher si elles l'avaient été avant l'ordonnance de clôture intervenue le même jour, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION, dont le siège social est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11 787

SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, la SAS [M] se désiste de cette instance.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état