Vu : le code électoral le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 774-7 du code de justice administrative applicable en matière de contravention de grande voirie : " Le délai d'appel est de deux mois.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

L. 774-1 du code de justice administrative.

L. 774-1 du code de justice administrative.

L. 774-1 du code de justice administrative.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du procès-verbal prévu par l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'a pas été respecté ; cet acte ne lui a pas été directement notifié mais a été notifié à sa fille ; - l'audience devant

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Faucher, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer en application des articles L.776-1, L.776-2, R. 776-1 et R.776-2 du code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 026/2024 dressé le 2 août 2024 pour non-respect des articles L. 5334-5, L 5337-5 du code des transports ; - le procès-verbal de contravention

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Douet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle sollicite le bénéfice de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur

juge des référés d'allouer une provision pour le procès, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Et

juge des référés d'allouer une provision pour le procès, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Et