Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 31 octobre 2018 la société Terres d'aventure soutient, au visa de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L 211-15

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3(...) le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [N] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de : - infirmer le jugement

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [I] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de: - infirmer le jugement

Monsieur [E], demande à la cour de : vu les dispositions des articles R 1234. 2 et suivants, L 1242. 12 et suivants, L 1235. 3 et L3123. 33 du code du travail, vu les dispositions de la convention collective

[R] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes. M.

(Val d'Oise), l'exonération qu'elle sollicitait en application de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

The measure was based on Article   249 §   1 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) governing the seizure of proceeds of crime for the purpose of subsequent confiscation and Article &#

cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'article 19 §2 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints

L'article R 412-19 du même code interdit le franchissement ou le chevauchement des lignes continues. M.

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

According to Article 6 para. 2 of the 1984 Ordinance: "A claim as referred to in the first paragraph shall be reasoned.

Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il y a lieu de constater que M.

) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ; qu' elle sera par ailleurs condamnée à régler à la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT une somme de 5 000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile

En vertu de l'article 199 ter B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur et rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 C du même code, ce crédit d'impôt

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

ans et huit mois restant à courir et une perte de chance de 75 % de voir le contrat se prolonger six autres années, compte tenu que la durée de vie d'un équipement automobile élémentaire comme le sont