684 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [D] demande au tribunal, au visa des articles 686 et suivants, 682 et suivants, 1240 du code civil, de : “A TITRE

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile, dont ceux distraits au profit de Maître ALBERTINI.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

682, 683 et 685 du code civil, aux fins, principalement, de voir dire que les parcelles AO no 83 et 95 sont enclavées et bénéficient d'une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres sur la parcelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre

pour connaître de l'infraction ; qu'en application des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale les juridictions françaises sont compétentes pour juger les crimes et délits commis

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

[C] [N] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l'article 682 du code civil : Au terme des dispositions de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.