SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

La contrainte sera donc confirmée pour son entier montant et Monsieur [F] condamné à verser à la CAF la somme de 1 673, 10 euros.

Article 2 : A défaut d'exécution par les intéressés, l'injonction décidée à l'article 1er est assortie d'une astreinte financière de 100 euros par jour de retard et par occupant.

Ces rappels ont été mis en recouvrement le 29 janvier 2016 pour des montants, en droits et intérêts de retard, de 678 775 euros au titre de l'année 2011 et de 704 674 euros au titre de l'année 2012.

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié ; - le code de justice administrative.

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Z... qui tendait à l'annulation des poursuites, en application des dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, selon lesquelles, par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire dont

L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté sur l'assiette du bâtiment et sur sa hauteur

euros par mois ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1391 C du code général des impôts et en ne répondant pas au moyen tiré de ce que cet article ne prévoit, contrairement à l'article 1391 E du même code, aucune limite à la possibilité de déduire de la

L'ouverture initiale est juste un jour de souffrance au sens des articles 676 et 677 du code civil, qui ne peut en aucun cas constituer une servitude de vue, en l'espèce, l'ouverture ne permettait

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Dit qu'en cas de retour au

2052 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2022, la SCI Hatikva demande à la cour, sur le fondement de l'article 678 du code civil, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article