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27 014 résultats pour « article 631 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b39118cdc6046d477da249

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1510ecdc6046d47a806d6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du 04/09/2025 avec production de l'attestation d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00932

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 631-2 du code de commerce ; 2°/ que les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement celles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fc2ccdc6046d479e70a0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 26/09/2024, Par jugement en date du 18/11/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce411acdc6046d47d8237b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

des 26/01/2026 et 02/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, Par jugement du 30/03/2026, le tribunal de céans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00876

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

126 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dbb5cdc6046d47f41454

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a98

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df2358cdc6046d47481f0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[W] [L] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb185ccdc6046d4790dcb9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69caae0acdc6046d4787617e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R 631-1 du Code de Commerce, Le dirigeant, assisté de Maître Nicolas BES, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63997cdc6046d47e7acd6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE n'est pas en mesure de faire

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TCOM

Chambre 04

69f44c34cdc6046d472f4350

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e770cdc6046d47747e12

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS DELIRIUM CAFE [Localité 1].

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TCOM

Chambre 03

69f3e649cdc6046d4726a2ce

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[E] [W] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc0ccdc6046d471dbc01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [W] [C]

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46350cdc6046d4730d7e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du 23 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e5a2cdc6046d47744982

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [J] BEERS.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f99ecdc6046d47f5f3bc

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public dûment avisé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a11cdc6046d47e7b64b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en

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