AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b39118cdc6046d477da249
4 avril 2025
4 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme
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Trib. de Commerce
69c1510ecdc6046d47a806d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du 04/09/2025 avec production de l'attestation d'assurance
Source officielle