AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107
3 mai 2016
3 mai 2016
L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres
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CETAT:CETATEXT000007810484
1 avril 1992
1 avril 1992
de deux ans prévu par l'article R. 421-32 précité du code de l'urbanisme ; que la péremption de ce permis de construire a entraîné, par voie de conséquence, celle de l'autorisation délivrée le 2 juin
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