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8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

Source officielle

Page 79 sur 449

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810484

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

de deux ans prévu par l'article R. 421-32 précité du code de l'urbanisme ; que la péremption de ce permis de construire a entraîné, par voie de conséquence, celle de l'autorisation délivrée le 2 juin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba60ea6533065f551eae

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité des demandes en nullité et en résolution des contrats de mise à disposition et de maintenance du copieur A la suite des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 125

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100107_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c96739cdc6046d476d94b7

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7fc60cdc6046d47daa2b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cde5

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

être plus aisément réalisé ; Que le moyen ne peut ainsi qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 62, 63 et 323 du Code des douanes, 53 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7a6

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

1349 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET 63 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 609 ET 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202931_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640696

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de la santé publique ; - la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e56c25a97f0381f5524

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a54

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Les appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, de : * à titre préalable, constater que Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué; * à titre principal

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CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9d2

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé aux conclusions des parties, déposées par la SARL SPB le 29 octobre 2010 et par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00456

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 1° du code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance contractuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L. 132-4 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société LVMH

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f38

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3c5

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LES CONTESTATIONS S'ELEVANT SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ENREGISTREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927dd

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

680c68b7230da8dfaf90c0f8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

par Me Kévin DUPRAT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae84e9a46d1f5a76c4a5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l’[9] rapporte bien la preuve que Madame [D] [I] [X] doit payer la

Source officielle