dans cet ordre, tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et ne saurait, dès lors, être déclarée irrecevable comme nouvelle ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

procédure collective ainsi qu'à l'UNEDIC CGEA de [Localité 3] comme devant sa garantie, Subsidiairement, si la cour d'appel confirme la nullité de son contrat de travail et sur le fondement de l'article

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.

564 du code de procédure civile ; Attendu que pas plus cette demande ne peut s'analyser en une demande recevable au sens de l'article 565 du code de procédure civile dans la mesure où elle ne tend

indemnité correspondant au coût des travaux et au trouble de jouissance ; Considérant que la SIF répond qu'il s'agit d'une demande nouvelle, et donc irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.

[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.

L. 321-4-1 du code du travail alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

L'article 1227 dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[V] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de Cassation de Tunis du 13 juin 2002 ayant rejeté le pourvoi, est exécutoire en France de plein droit et opposable aux consorts A..., subsidiairement de le déclarer exécutoire en France au visa de l'article

: Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

correspondant à l'exécution par maître [F] de l'obligation de restituer les honoraires perçus de sorte que cette dernière demande qui tendait aux mêmes fins, n'était pas nouvelle, la cour d'appel avait violé l'article

699 du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

concernant l'étendue de sa garantie, tend aux mêmes fins que celle présentée aux premiers juges et ne saurait, dès lors, être considérée comme irrecevable car nouvelle conformément aux dispositions de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N du dossier 0540811 ayant pour avocat Me BARETY au barreau de PARIS INTIMEE et APPELANTE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

A.D. porta plainte devant le Juge pénal de Séville à l'encontre du requérant pour délit présumé d'homicide par imprudence (imprudencia temeraria con resultado de muerte), conformément à l'article 565 par