L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme P...

L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme K...

, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société Serge Dubois 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

du Code civil.

pénale et 520 du même Code, L. 311-9 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la culpabilité et les intérêts civils le jugement

en réservant à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il est sollicité la consignation de la somme de 158 824,80 euros en application de l'article 521 ancien du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant application de l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, qui fixe les règles d'évaluation du préjudice résultant

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Z..., Madame Françoise Z... née Y..., ainsi qu'à la Cpam de la Loire-Atlantique, aux fins de voir sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : arrêter l'exécution provisoire des

599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation la nullité commise en première instance s'il ne les a pas, comme en l'espèce, opposées devant la cour d'appel ; que dès lors le moyen

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

Malraux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

prendre les mesures prévues au 2e alinéa de l'article 521 et 522 du code de procédure civile ".

1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la société PVM ne tirait devant elle "aucune conséquence de la nature qu'elle allègue de ces contrats, dont les conditions générales sur la résiliation en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.