1844-7 du Code civil précité.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz IARD à payer à Mme [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

508, 520 et 512 du code civil que le conclusion d'un contrat de travail entre dans la catégorie des actes que le majeur, même sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, peut accomplir seul, sans

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 ) que le pré-rapport d'expertise constitue par essence un élément sérieusement contestable dans la mesure où il

700 du code de procédure civile de 1 000 € à 1 500 €.

[M] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-Mis à la charge de la société Segula Matra automotive la somme de 2 500 euros à payer à la fédération F3C CFDT et la fédération FIECI CFE-CGC en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens d'instance et d'appel, - débouter M.

[O] à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que le juge, statuant sur les intérêts civils, est tenu de se prononcer dans les

700 du code de procédure civile : 1 500 euros - ordonné à M.

[C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [N] [W] et [V] [S], M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [G], Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur [B] [

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal