TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 janvier 2026 N° RG : 2025F00893 La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.

[V] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P. 2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

L. 650-1 du code de commerce et, par refus d'application, l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l'article

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

litigieuses et servant de fondement à l'articulation des poursuites au visa des articles 441-1 et suivants du code pénal ; que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 441-1 du

, Vu les articles L.123-23, L.442-6-1, 5° du Code de commerce, devenu l'article L.442-2 I du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 138, 139, 455 et 480 du code de procédure civile, Sur le fond

conforme aux usages du commerce et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait que le délai contractuel

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Au vu des pièces communiquées, il n'est toutefois pas démontré que cette matrice réponde à la définition du secret des affaires, telle que prévue par l'article L.151-1 du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La sas Chais Beaucairois, contestant une rupture fautive des relations commerciales telle que prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce (et non L. 441-5 du code de commerce comme indiqué par