du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; 2° Et sur le pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt du 10 janvier 1985 : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la convention collective

mettre en oeuvre l'arrêté d'expulsion sans recourir à une rétention administrative ; Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autorise

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A, alors applicable, du code général des impôts : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou

1649 SEPTIES N'AURAIT PAS AVISE LE CONTRIBUABLE QU'IL POUVAIT RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, SONT FONDES SUR CETTE CAUSE JURIDIQUE ET PAR SUITE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

République tchèque - 20157/05 Arrêt 28.10.2010 [Section V] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours purement indemnitaire pour violation de l’exigence

ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

35 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité

LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1968 PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIGERIENNE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Décision 15.10.2013 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Grief relatif à la durée d’une procédure et tiré de l’article   6.272 du

DESBORDES ONT ETE A BON DROIT REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES

dossier ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté économique européenne ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article

.) - 300/11 Décision 6.9.2016 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief selon lequel les juridictions nationales n’ont pas reconnu que l’exclusion temporaire d’un élève au mépris

susmentionné était sans objet ; Sur la légalité de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE en date du 27 juin 1994 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article

.) - 26323/95 Decision 1.6.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Extraordinary remedy enabling final decision to be challenged: inadmissible

.) - 12214/07 Décision 18.9.2012 [Section IV] Article 35 Article 35-3 Ratione materiae Grief relatif à l’exécution d’un précédent arrêt de la Cour européenne et ne présentant pas de faits nouveaux: irrecevable

France - 17831/91 Arrêt 13.7.1995 Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Durée d'une détention provisoire : irrecevable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts

comme moyen de défense le principe de la compensation devant les juridictions devant lesquelles ils sont attraits, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

.) - 69582/01 Décision 12.2.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Annulation d’une décision de justice définitive dans le cadre du recours en ‘ordre de contrôle’: irrecevable En fait