REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 335 DU CODE CIVIL EN DECLARANT VALABLE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DONT LA MENTION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN MARGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;

331 et 335 du Code de procédure d pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que ni le témoin S..., mari de la partie civile, ni le témoin Marie-Louise Y..., concubine de l'accusé, n'ont

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 6, 312, 331, 332, 335 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que Mmes [I] [K], [U] [J], épouse [

332 ET 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 8 ANS DE

Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

l'article L. 331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par

331 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, que, lors de l'audition des témoins, Ariste Z... et Michel A

la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 331-3-1 et L. 331-9 du code de la consommation, applicables au litige, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A CONSTATE QUE "SIX TEMOINS

X... faisait valoir que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait dès lors qu'une procédure d'insolvabilité allemande était susceptible d'avoir des effets dans un autre État ; qu'à

Anthony A... et Mme Florence A... doit être déclaré bien fondé et la décision de la commission de Surendettement de la Creuse sera infirmée ; 1°) ALORS QUE la bonne foi visée par l'article L. 330-1 du

L. 333-1 du code du sport aux articles 2, 11, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 34 de la Constitution et de l'article 1er du premier protocole additionnel

"ont été entendus, sans prestation de serment, mais après avoir accompli les autres formalités de l'article 331" ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale énonce que les témoins déposent

susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable