6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et

L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par

328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) que le président a donné acte

332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation L. 242-6 du Code du commerce, 321-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

322-1 et 322-4 du nouveau Code pénal, 2, 177, 201, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

fraude ou de fausse déclaration, et a débouté la partie civile de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

80 et suivants, 137, 138, 11, 142 et suivants, 174 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 324-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 2000-321 du

322-1, alinéa 1er, 322-15, 10, 2 , 3 du Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

311-1 et 321-1 du Code pénal, 203, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24