At the material time the position of court experts in civil proceedings was regulated under sections 251 to 262 of the Civil Procedure Act ( Zakon o parničnom postupku , Official Gazette

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire

à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

2018 et 2019 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles 2018 et 2019 du Code civil, qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir

civil statuant à nouveau, - débouter Mme [E] de sa demande de désignation d'un notaire sur ces fondements comme étant irrecevable au visa de l'article 1118 du code de procédure civile et, en toute hypothèse

1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1153, alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ; 2 / que le rapport des dettes postule que les sommes dont un indivisaire est débiteur à l'égard de l'indivision

1289 du Code civil, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, subsidiairement que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme il y était invité s'il n'existait pas en l'espèce un lien

1215 du code civil.

la compagnie PFA ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de

du code de procédure civile.

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.

créance, dans laquelle le GIE se trouvait subrogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 2029 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1231-6 et 1231-7 du code civil.

2290 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 9.