ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une utilisation effective des indemnités conformémemnt à leur objet, ce qui constituait une violation de l'article

Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil en faisant grief à son épouse, d'une part, de ne pas l'avoir informé avant le mariage qu'elle était séropositive par

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux

dans la décision dont appel, doit par application de l'article 954 du code de procédure civile les formuler expressément dans les conclusions soumises à la juridiction d'appel ; Attendu ensuite que

242 du Code civil était remplie par les faits injurieux retenus à l'encontre de la femme, et légalement justifié sa décision ; Sur l'application de l'article 700 dans sa rédaction résultant du décret

(anciens) du Code civil.

450 du code de procédure civile.

P..., ès qualités, et la société Lejaby aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme M...et au syndicat CFDT Hacuitex ISSAR la somme

L. 142-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction

L2326-1 et R4613-6 du code du travail et 1131 du code civil ; ALORS en outre QUE l'employeur qui entend mettre en place une délégation unique du personnel doit consulter préalablement les instances représentatives

L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de cinquième part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que l'URSSAF soutenait, dans ses conclusions d'appel,

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du

L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article L. 242-1, alinéa 6,du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève que la société ACR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

applicable aux agents des départements et collectivités locales, sans violer par refus d'application ces dispositions ainsi que, ensemble, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

145, paragraphe 4, du décret n 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1992