226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code des relations entre le public

1116, 1382 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que la société SRPP ne prouverait pas qu'elle avait informé la société SCB du caractère précaire

X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985

à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et

Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui

2256 du code civil, ensemble l'article 1315 dudit code ; 2°) ALORS QUE la possession utile pour prescrire suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en

Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2270-1 du code civil et du nouvel article 2226 de ce code, à dix années à compter de la consolidation des blessures de la victime, c'est à tort que la société Generali IARD soutient que le point de départ

[I] et Mme [N] demandent à la cour de': Vu les articles 1324, 1343-5, 2292, 1347 du code civil, Vu l'article 2298 du code civil, Vu les articles 514-1, 700, 969, du code de procédure civile, L. 313-

2286 nouveau du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article 1-2 de la Convention de GENEVE du 19 juin 1948, les Etats membres peuvent reconnaître par application de leur loi nationale

L. 236-3 du code de commerce et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté par motifs adoptés, que la fusion de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège

2288 du code civil.

450 du code de procédure civile

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Il sollicite la condamnation d' Hélène Y... à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.