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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100139
4 février 2015
4 février 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4c9
21 avril 1976
21 avril 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 401 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00317
4 mars 2008
4 mars 2008
1134 et 2015 du code civil, ce dernier devenu l'article 2291 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 novembre 1995, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101473
17 décembre 2014
17 décembre 2014
2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble l'article 815-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eadc
4 décembre 2001
4 décembre 2001
2265 et 2223 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Montriond aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau
Source officielleAPPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7f810cdc6046d47da51cd
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2290 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre,
Source officielleAPPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7f81dcdc6046d47da527b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2291 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301111
29 septembre 2009
29 septembre 2009
; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093e
27 juin 2013
27 juin 2013
2292 du Code Civil, DIRE ET JUGER que l'engagement de caution de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10442
25 octobre 2017
25 octobre 2017
1163 et 2292 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02212
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L. 2254-1 (ancien L. 135-4) et L. 2253-3 (ancien article L. 132-23) du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747941
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747943
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436c1
9 décembre 1986
9 décembre 1986
2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription
Source officielle1ere Chambre
65a77eb68121050008662c27
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cet acte ne précise pas quelle dette il vise et ne répond pas aux prescriptions de l'article 2292 du code civil, il est donc sans effet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
Source officielleciv1
ée par la société Veoliac/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100054
20 janvier 2011
20 janvier 2011
2271 à 2273 du code civil reposent sur une présomption de paiement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00385
30 mars 2010
30 mars 2010
L.641-12 et L.642-19 du Code de commerce et 2290 du Code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, le jugement qui se borne à donner acte à un créancier de sa déclaration unilatérale aux termes de laquelle
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