La société Edelis demande à la cour de  statuer comme suit : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes, en tout cas mal fondées, Vu les articles 2224 et 1240 du code civil, - Confirmer

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2225 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

S'agissant des demandes formulées par Mme [O] sur le fondement de la compensation, ils opposent le fait que, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les créances invoquée par

26, II de la loi précitée du 17 juin 2008, ensemble celles de l'article 2222, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

2261 (ancien article 2229 du code civil) ‘‘pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire'' ; qu'en l'espèce,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à

122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.

28 de la loi du 8 janvier 1993, devenu l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, était seulement d'interdire pendant trois ans aux communes de faire gérer le service extérieur

ayant procédé à l'apurement de sa dette fiscale sous la contrainte et en jugeant qu'il avait, par suite, tacitement renoncé au sens de l'article 2221 du code civil à la prescription de l'action en recouvrement

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; alors que, en toute hypothèse, la prescription de l'article L. 465, dans sa rédaction alors en vigueur, ne saurait trouver application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite

L. 137-2 du code de la consommation et, par refus d'application, les articles 2224 du code civil et 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

A ne peut rapporter la preuve d'une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément aux articles 2229 et 2262 du code civil, M.A ayant quitté la commune

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; / 3° Gestion des eaux