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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2109491_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2013420_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - en tout

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Subsidiairement, Monsieur [I] [H] estime que le décompte visé dans l’acte de saisie-attribution ne répond pas aux exigences de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201008_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2409448_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir que : - il n’est pas démontré que les dégradations commises se rattacheraient à un attroupement ou rassemblement identifié au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200567_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à raison du blocage des magasins Leclerc de Domérat et Montluçon

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403365_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur la responsabilité de l’Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2404450_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elles soutiennent que : - les dégradations volontaires qui ont été commises sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157852

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Considérant, en premier lieu, d'une part, que la règle dite du " percentile 90 " retenue par l'article 1er de l'arrêté attaqué, pour apprécier si les seuils mentionnés à l'article R. 211-76 du code de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2405772_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203535_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

211-2 du code des relations entre le public et en violation des droits de la défense ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203536_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

211-2 du code des relations entre le public et en violation des droits de la défense ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203537_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

211-2 du code des relations entre le public et en violation des droits de la défense ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00975_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307936_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204590_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206110_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501121_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507378_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle

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