Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 2044 du code civil.

les articles 1103 (ancien article 1134), 2044 et 2052 du code civil ; 2.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la délibération n° 96-177 APF du 19 décembre 1996 ; - la délibération n° 98-122 APF du 6 août 1998 ; - le code

450 du code de procédure civile

2044 du code civil, ainsi qu'expressément mentionné en page 30 ; qu'en application de l'article 2052 du code civil, la transaction a autorité de chose jugée entre les parties ; qu'il est mentionné que

code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7.03.2024 la société [7] demande à la cour de: Vu les articles 1221 et suivants du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil ;

1304 du Code civil.

1304 du Code civil.

Selon l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. /

1154 du Code civil, - 500.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, - 20.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6 du code civil: " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ".

2044, 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article 2052 dudit code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, la salariée s'estimait remplie de ses droits résultant des conséquences

1134 du Code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 2053 du Code civil dispose qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.