2, du code civil alors applicable, devenu l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

, a conféré l'exequatur à cette sentence, la cour d'appel a violé l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile,

B... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

, et par refus d'application l'article L. 1154-1 dans sa version issue de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 2 du code civil.

sur l'article 815-12 du code civil, rappelant qu'il appartient à M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par requête du 7 février 2013, M.

, 2014 et 2015 la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans sa composante « carburants » prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes.

, 10 septembre 2010, 12 mai 2011 et 10 juin 2011.

civile a été délivré le 20 décembre 2018 ; Sur la recevabilité des conclusions et pièces notifiées le 20 juin 2019 : Attendu que l'article 783 du code de procédure civile dispose qu''après l'ordonnance

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fils de M.

815-17 du code civil sont réunies.

, la cour d 'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ».

[Y] [B] aux dépens, - Dit n'y avoir à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, le 20 novembre 2015.

précités du code civil, lors de la signature de la convention d'honoraires du 13 novembre 2015.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile