mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou détachés dans l'un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel, relevant des décrets du 2 août 2005 et du 9 mai 2012

Article 318-50

—

Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au a du 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, le dispositif de contrôle mentionné au 6 de l'article 57 du même règlement

Article 4

—

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. - l'actualisation de la

Article 2

—

l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes : - satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012

Article 5

—

La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012. La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.

Article 71

—

I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein,

Article 1

—

professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, en vue de l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012

Article 3

—

Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit : GRADES 2012 Ingénieurs/officiers en chef de 1re classe 139

Article 5

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe IIc, Art. Annexe IIIa

Article 1

—

prévue au I de l'article L. 313-12 du même code et utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'établissent comme suit à compter de l'exercice 2012

Article 25

—

L'agent comptable remet chaque année à la Cour des comptes le compte financier et toutes les pièces s'y rapportant dans les délais prévus par l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 précité.

Article D440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 71

Code monétaire et financier

l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012

Article L621-20-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92

Code monétaire et financier

un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu'à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012

Article L521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et

Article 2

—

2013 2014 2015 2016 αk 3,7 3,0 % 2,2 % 1,5 % 0,7 % 0 % Les coefficients Øk sont fixés pour les années 2011 à 2016 dans le tableau 3 ci-dessous : Tableau 3 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Øk 57 % 57 %

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

Article 51

—

Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

et palmaires d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, prévues par les articles

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

Code des postes et des communications électroniques

le respect des obligations résultant : a) Des dispositions législatives et réglementaires et des textes et décisions pris en application de ces dispositions au respect desquelles l'autorité a pour mission de veiller ; b) Du règlement (UE) n° 531/2012

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