loi du 29 octobre 1981 ; le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 643 et 644 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

les 12 février 1985 et 13 mai 1985 pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLOUD ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLOUD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement susvisé du 9 novembre 1984 du tribunal

où le jugement n'aurait pas été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande

X... faisaient foi de ce qu'il était VRP, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Aéroflam, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part,

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 12 novembre 1992) a annulé le testament du 6 mai 1985 par application de l'article 503 du Code civil et a ordonné une expertise afin de rechercher la date à laquelle

par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

20 avril 1988 et 25 mai 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

          Le 5 mars 1984, l'épouse du requérant interjeta appel du jugement avant dire droit du 21 avril 1983.

l'article 681 du Code de procédure pénale le 13 décembre 1993 (arrêt p. 23 et 24) ; "alors que, premièrement, l'application de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale dépend

X... sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le tribunal

1787 et suivants du Code civil, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en l'absence d'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier ne pouvait

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 14 janvier 1986 et 22 mai 1987 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément à l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du mémoire déposé le 10 février 1986, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code

le 25 novembre 1987 par la 8ème chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de : 1°) M.

sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et délit connexe ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois

23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique

; Vu le décret n° 82-622 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet