alinéa 2, du Code de commerce (anciennement article 22, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que, si même le propriétaire n'était pas partie à l'acte conclu le 4 janvier 1996 entre

Y..., notaire, le 27 décembre 1956 et publié le 22 mars 1957, la société des Docks de l'Ouest s'est rendue adjudicataire d'un terrain formant le sixième lot du lotissement du Puy Saint Bonnet, dont le

ET VEUVE A...EN OCTOBRE 1952 DE VENDRE LE MADIANA ET D'ACHETER UN NAVIRE PLUS AVANTAGEUX, COMME VALANT RATIFICATION DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 MAI 1953 ENTRE D...ET Y...

termes de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1955 : La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, agent ou ouvrier des collectivités

, et, d'autre part, dans la mise en demeure de la CAFAT en date du 18 septembre 1996, comme la société l'avait bien souligné dans ses conclusions du 30 juin 2000, et que la cour d'appel a ainsi dénaturé

700 du nouveau code de procédure civile.

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, et 1147 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bailleur assigne le locataire pour faire juger qu'il est sans droit au renouvellement du bail, la prescription

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

X... est né à la Guadeloupe et y a vécu de 1936 à 1956, avant d'effectuer son service national et de se rendre en métropole, puis d'être affecté en sa qualité de militaire en Afrique du Nord de 1959 à

3 de la loi du 3 avril 1950 et de l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953."

Xavier Y... sont issus six enfants : - Philippe, né le 8 février 1953, - Catherine, née le 4 novembre 1954, - Véronique, née le 8 juin 1956, - Christine, née le 17 juillet 1958, - Richard, né le 8 juillet

700 du code de procédure civile.

, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant à elles, le congé à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, il a été constaté par les juges

[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES'EDIFICATION, EN 1956 ET 1957, SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE BATIMENTS D'USINE, POUR LE COMPTE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé

X... et Y... une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a dit qu'il était insuffisamment informé en ce qui concernait les primes de Saint-Eloi et la prime conventionnelle