Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

450 du code de procédure civile.

1789 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le secret professionnel protégeant les pièces susvisées est absolu, s'impose à tous et exclut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA

700 du code de procédure civile

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ; 2) ALORS QUE le bailleur est obligé d'entretenir les lieux loués en état de servir à l'usage auquel

39 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, a refusé à M.

700 du code de procédure civile, -condamner la société Mas Sud Est à payer à la société SGM la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

1709, 1714 à 1759 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L

1797 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, dans le même temps, constater l'absence de désordres reconnue par les époux X... et constater l'existence d'un préjudice certain imputable à

1709 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; ET ALORS QUE la perte d'une chance certaine d'éviter un événement défavorable est un préjudice réparable ; qu'en l'espèce, pour écarter la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé

; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

, et 1729 du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6-2 du contrat de bail, de : -infirmer dans son intégralité le jugement du Juge des contentieux de la protection du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Cette dernière société estime que le contrat litigieux ne saurait être analysé comme une opération de location visée aux articles 1709 du code civil et suivants, dès lors les principales obligations pesant