450 du code de procédure civile

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et des dispositions du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - pris en charge par un service d'aide

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note n 176 P du 18 novembre 1987 de la SEITA que des pourcentages progressifs de majoration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code

constituant une expropriation au sens de l'article L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code

606 du code civil ; que l'article 606 du code civil définit quant à lui les grosses réparations comme celles des murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du

D. 612-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article D. 612

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

1720 du code civil.

835 du Code de procédure civile, des articles 1719 et 1720 du Code civil et des articles 6 et 20 de la Loi du 6 juillet 1989 aux fins d’entendre prononcer la condamnation de la bailleresse à procéder

L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de

L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du Code civil ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation d'un arrêt ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 ET SUIVANTS, 1710 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

1, alinéa 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts, l'article 50 § I de la Loi 52-401 du 14/04/1952, et l'a