; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

1153 et 1378 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la vente pour erreur sur une qualité substantielle de la chose, la cour d'appel a assorti la condamnation au remboursement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1152 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Conforama France ne rapportait pas la preuve d'une des causes d'exonération prévues par l'article 1733 du Code civil et était ainsi

1178 et suivants du code civil ; Attendu que M.

Sur la demande de Madame [V] [M] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part et enfin, que les personnes tenues contractuellement d'accomplir certains actes ne peuvent s'en prévaloir comme étant des actes de

1382 du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a pu juger irrecevable l'action de M. et Mme C... en réparation de leur

Sur quoi Attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution pris dans sa rédaction issue du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 entrée en

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent

En vertu de l’article 1754 du code civil, “les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

1733 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi principal étant rejeté, le pourvoi incident