Que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil.

1642 du code civil.

1641 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur la demande de résolution de la vente L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

DISCUSSION Sur la résolution de la vente : L'article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, elle indique que l’acheteur a eu connaissance des vices qu’il dénonce au plus tard le 28 aout 2018, qu’il l’a confirmé lors

1641 et suivants du code civil ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; * Déclarer Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence * Constater la responsabilité contractuelle

[E] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1641 et suivants du code civil de : Infirmer la décision entreprise ; Juger que le SPA est affecté d'un vice caché ; Prononcer la résolution de

Au visa de l'article 1641 du Code civil Constater l'existence d'un vice caché.

Par conclusions du 8 septembre 2025, formant appel incident, la société Aldin Automobiles demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : débouter la société Sebcourses de

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - juger qu'elle ne peut être tenue à la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du code civil, - prononcer purement

450 du code de procédure civile

1641 du Code civil, à l'encontre de la société VSO et de la société CMF, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M.

[M] [L] et Mme [K] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1643 du code civil et de la clause élusive de responsabilité insérée dans l'acte de vente en date du 7 mars 2022, de': - infirmer

1641 du code civil.

MOTIFS 1° Sur l'action en garantie des vices cachés : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre

905 du code de procédure civile.