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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201817
12 octobre 2011
12 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 juillet 2011 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Moulins, transmettant à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'administration a également constaté que le requérant n'avait pas acquitté la taxe sur les plus-values élevées prévue à l'article 1609 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ee
20 septembre 2018
20 septembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407023_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504154_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il résulte du V. de l'article 302 bis K du code général des impôts, relatif à la taxe de l'aviation civile, que le contentieux de cette taxe est suivi par la direction générale de l'aviation civile et
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f7
18 août 2014
18 août 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule
Source officielle3ème chambre
DTA_2102748_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00886
18 septembre 2012
18 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143138
22 juillet 2020
22 juillet 2020
de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A du même code.
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du 06/05/2024 INTIMÉE 09 JANVIER 2025 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00385
9 mai 2018
9 mai 2018
564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1699 et 1700 du code civil que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleciv2
61372290cd580146773fe807
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel qui n'avait pas à prendre en considération, une condition non prévue par l'article 295 du Code civil, a, en retenant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01352
17 septembre 2015
17 septembre 2015
700 du code de procédure civile, condamne l'Association agir soigner éduquer insérer à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54f
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
é contre la société Orcialis etc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100478
30 avril 2014
30 avril 2014
1610 et 1611 du code civil, d'engager la responsabilité de la société Orcialis, et d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts ; que M.
Source officiellePage 79 sur 249