de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1603 et 1604 du code civil, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action d'Auto Services Sud à l'encontre de Hydromotors ; le confirmer pour le surplus ; En tout état

R. 160-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n°883/2004

des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 août 2024, [H] [S] demande au tribunal de : "Vu les articles 1113, 1121, 1221, 1222, 1178, 1240, 1583, 1604, 1605, 1641 et suivants

[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-

expressément exonérées par les dispositions du présent code. () ".

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

Il est donc également possible d'agir parallèlement en résolution de la vente pour délivrance non conforme, telle que prévue par les articles 1603 et suivants du code civil.

Vu l'article 23-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu 1'existence d'une contestation sérieuse - Débouté les parties de leurs plus amples demandes, fins

J C et Mme F B épouse C, représentés par Me Karjania, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

L'article 1604 du code civil réglemente le défaut de conformité d'un objet vendu et en l'espèce le défaut de conformité est si grave qu'il rend la moto impropre à l'usage qu'elle devrait avoir; celui de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

constat d'huissier servant d'état des lieux de sortie, a été ajoutée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 par l'article 22 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; qu'en faisant application de

les effets de l'abrogation des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005, cette disposition