Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869247
26 juin 2009
26 juin 2009
général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202758_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990497
15 mai 2013
15 mai 2013
R.122-2 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD003334303
26 juillet 2007
26 juillet 2007
method and procedure of execution” of the judgment in accordance with Article 231.1 of the Code of Civil Procedure (“CCP”). 45.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209187_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02911_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202950_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) 2
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470379.20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 153-16 du code de l'urbanisme: " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106940_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne le classement en zone naturelle du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme relatif à l’affectation des sols et à la destination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624218
27 mai 1987
27 mai 1987
une instruction du 11 février 1969 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972 : "5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204235_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203763_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301252_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108900_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officiellePage 79 sur 279