R. 1455-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les primes versées au salarié au cours du mois précédant le préavis de licenciement ne figurent pas au

titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1433 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés

1433 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

L. 3121-4 et R. 1455-7 du code du travail.

11, 138, 142 et 812 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 1454-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure

R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5.

.1452-8 du code du travail instituant un régime dérogatoire au droit commun de l'article 386 du code de procédure civile alors que la procédure suivie devant la cour d'appel est devenue, depuis le 1er

2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail - condamner la SARL VOTRE COIFFEUR au paiement de de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS

L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant

1134 du Code civil, L. 1121-1 et R 1455-6 du code du travail, ensemble du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle.

code de procédure civile.

code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel, les dispositions de l'article 246 du Code civil ne pouvaient