CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

* condamner la société [D] [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle

Page 79 sur 1998

← Précédent Suivant →

civ1

6137235ecd58014677408de8

Cassation

8 février 2000

1338 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé

Source officielle

TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

6137243acd58014677413bee

Cassation

14 janvier 2004

2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite

Source officielle

soc

61372223cd580146773fa8a5

Cassation

26 octobre 1994

elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita et sur un appel dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les articles 5 et 459 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

Commerce

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd43cdc6046d47d94e84

Appel

10 avril 2026

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

Source officielle

3ème chambre A

69ef1c01cdc6046d47b00019

Appel

23 avril 2026

aux droits du Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », en son intervention volontaire à la présente instance, vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, infirmer

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire et juger que

Source officielle

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100180

Cassation

11 mars 2026

En premier lieu, c'est sans méconnaître la règle de preuve prévue à l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la cour

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes,

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence, Y faisant droit, A titre principal, * Débouter

Source officielle

CH GENERALISTE A

6a0ca7b6cdc6046d473976e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026