1328 du Code civil, sur le défaut de M.

1341 du Code civil, de manque de base légale au regard des articles 1322 et suivants du même Code, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, les trois branches du premier moyen ainsi

-1321 du 29 novembre 1977, violation de l'article 575, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Elle demande à ne pas être condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'étant pas partie perdante.

prescrites par l'article 1326 du même code ; que la cour d'appel qui, pour débouter M.

1302, 1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, - 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

X... s'étant, lui-même, dans ses écritures, référé à sa qualité de commerçant, n'était pas fondé à y invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; qu'il a été ainsi répondu aux

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

450 du code de procédure civile

1907 et 2224 du code civil.

1315, 1323, 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 4°- Alors qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'absence prétendue de contestation de la vente litigieuse

X..., ès qualités, prétend que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1953 ET 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE : ATTENDU QU'ETIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

1328 du Code civil qui n'exigent pas la publication de l'acte, à celles du décret du 4 janvier 1955 ou encore à celles de la loi du 13 janvier 1967 ; qu'elle n'a pas ainsi mis la Cour de Cassation en

Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du Code civil, applicable à la cause, et ne valant que comme commencement de

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80525 du 12 juillet 1980