du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 220, 1134 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, l'article 1147 du code civil devenu l'article 1217 du même code et l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le contrat

1184 et 1604 du code civil.

L. 1242-2,3° et L. 1245-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en un contrat

700 du code de procédure civile.

1134 et 1315 du Code civil.

125 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-4 et R. 221-4 du Code de l'organisation judiciaire.

et l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 3122-32 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la cause), interprété à la lumière de la directive n° 93/

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille

1134, 1184, et 1220 du code civil ; 2 / que l'obligation susceptible de division devant être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, l'application de la clause résolutoire

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et

Z..., ainsi légitimée, l'arrêt attaqué a privé de base légale, au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, sa décision de débouté ; et alors, d'autre part, que la rupture étant

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du même code et L. 1232-1 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, que la clause de mobilité qui définit sa zone géographique d'application comme

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 1 , 3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'intégrité ; que l'article 287 du code de procédure civile impose aux juges de vérifier spontanément le respect des conditions posées par l'article 1316-1 du Code civil lorsqu'une des parties conteste