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17 299 résultats pour « article 1306 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8829ba5988459c4db40

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE PENAL, 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE

Source officielle

Page 79 sur 865

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

563 et suivants du code civil par rapport à la demande de déchéance qui a la même fin et qu'elle est recevable, - que cette action n'est pas prescrite en vertu des articles 1303 et 1907 du code civil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04216_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le décret

Source officielle
CC

civ1

61372193cd580146773f4e84

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00562

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472713.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200629

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100674

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27295

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 6 juin 2024, la société EOS France demande à la cour, au visa des articles 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300057_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle ajoute, par ailleurs, que le projet ne remplit pas les conditions posées par l'article U7-8 dès lors que la ligne d'égout de la construction projetée dépasse celles des parcelles 478 et 1308 qui lui

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CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d008

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

X... elle n'est pas fondée à lui opposer l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en cause d'appel l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure

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TA

1ère chambre

DTA_2400606_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

En vertu de l’article L.121-1 dudit code, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

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CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f39003

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[A] [E] de Mme [Y] [T] épouse [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné Mme [B] [S] à payer à la SCI JYD la somme de 2 000 euros au titre de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

652f791cb053208318995b2e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: 22/13067 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/13374 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF26 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261a5372bffe825630c3

Appel

22 août 2024

22 août 2024

et 1104 du code civil, 1231-1 du même code, 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu les articles 1300 et suivants, et notamment 1301-2 du code civil, 1240 du même code, 700 du code de procédure

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ces conditions, il échet de constater que la condition suspensive relative au prêt a défailli mais non pas du fait de l'acquéreur, obligé sous cette condition ; l'article 1304-3 alinéa 1er du code

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127f2

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil alors que

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1304 du Code Civil dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 applicable en l'espèce s'agissant de contrats passés le 10 mars 2015 énonce en ses alinéas 1 et 2 : « dans

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CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il conclut également au rejet de la demande indemnitaire de Mme [G] fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c219edd7001754d61f97d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1302 et 1302-1 du code civil, - juger que cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 mars 2024, articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner

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