1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19,

L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 4.

[C] du surplus de ses demandes, - met les dépens éventuels à la charge de la SAS [1], - rappelle que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231

1231-7 du code civil, - débouté M.

L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[A] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [T] [G], domicilié [Adresse 5], 4°/ M.

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.

générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 1221-3 du code des transports : « L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée

Sud Méditerranée demande en substance à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

624 et 625 du code de procédure civile, la censure par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul ; 3°/ que la prise d'acte

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

Y... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235