Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

700 du code de procédure civile.

, devenu 1240, du code civil.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » 17.

Vu l'article 1240 du code civil : 11.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 2.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de

1240 du Code civil et les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ».

1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2, 375-2, 480-1, 593 du Code de procédure pénale, 1200 du Code civil, 211 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt allégué, tout en déclarant recevable

1792 du code civil.

815-2 du code civil.