1275 du code civil permet de substituer un débiteur ou un créancier à un autre, sans novation ; que cependant, cet article se poursuit de la façon suivante : « si le créancier n'a expressément déclaré

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462 1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005 1278 du 28 décembre

L 1271-2, L 1271-5 et suivants, L 3171-4 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2./ ALORS QUE si, en application de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail

1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié qui était le fils du dirigeant de l'entreprise, avait, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que M.

La défenderesse conclut à la résolution judiciaire du contrat, au motif de l'inexécution contractuelle de la société EMPRISE SAS, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil.

1271 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nîmes, 25 mars 1999) selon

1289 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que seul le mandataire-liquidateur de la société Chovet aurait eu qualité pour contester la compensation opérée en poursuivant contre la société TFE

X... n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni que la société civile de moyens Univers (SCM), bénéficiant de l'apport de la clientèle de M.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

1273 du code civil, Alors que 2°) la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Delacroix et Huc qui soutenaient qu'en vertu de l'article 12 du contrat de crédit-bail, l'option d'achat

1275 du Code civil, faisant valoir que la société SABTP (le délégant) a donné instruction à la société LE CLOS SAINTE ANNE (le délégué) de payer la société CARI (le délégataire) ; Mais attendu que l'article

1271 et 1273 du Code civil ; 2°) Aux motifs que, les sommes prêtées ayant été sollicitées, selon les propres écritures de Monsieur X..., pour financer la remise en état de l'hôtel endommagé par un

450 du Code de Procédure Civile.

de sa demande de radiation et la condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., reproche au jugement attaqué (tribunal