demande de constatation de l'existence d'une voie de fait commise par l'administration des Douanes et Contributions indirectes à l'encontre de la société Ibery international, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., venant aux droits de Yves Y...,

2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession

Vu 1°) sous le n° 80 429, le télégramme adressé par M.

100 de la loi de finances n 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n 98-1267 du 30 décembre 1998

[Y] [P] constitutif d'une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage et justifiant la limitation de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 593

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe suivant lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que

demeurant et domiciliée 2943, le Chemin Long, 83260 La Crau, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/53568 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YCM N° : 14 Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

constructeurs et assureurs en réparation du préjudice ; Attendu que la société Arcad et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à payer des sommes à la société Axa, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

1 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Consortium languedocien du confort