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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200867
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200870
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200871
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200872
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200873
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200874
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200877
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200878
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200879
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200880
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200881
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200882
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200886
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer " l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201586
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201589
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
61372387cd5801467740afb1
21 septembre 2000
21 septembre 2000
1258 du Code civil et l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la moyen ne critique que les motifs de l'arrêt du 11 avril 1996, et non ceux de l'arrêt attaqué qui, par une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 21.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da0f95cdc6046d47dca2cd
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant acte signifié le 06 février 2024, Monsieur et Madame [G] ont fait assigner au fond la SARL CABE et demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217,
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755423
4 novembre 2011
4 novembre 2011
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article
Source officiellePage 79 sur 1534