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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a69
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640def5112d8edd056fb5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e9
28 avril 2023
28 avril 2023
[E] [Z] à payer à la SAS SMB la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f1a4965b5d9df317512
4 juillet 2025
4 juillet 2025
473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68df5a3721a269c127203a6a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd201
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc1dd7001754d61ac81
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69737fffcdc6046d476c7f67
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa5
15 avril 2024
15 avril 2024
1231-7 du code civil, - débouté Cap Excellence prenant la suite d'Eau d'Excellence dans la présente procédure de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - ordonné l'exécution provisoire de
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f1a4965b5d9df317516
4 juillet 2025
4 juillet 2025
473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0157e74e929a9d8fa432b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
473 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209248_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bd0
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le permet l'article 1231-7 du code civil ; À titre subsidiaire : - d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 4] ; - de juger qu'il appartiendra
Source officielleChambre 1-9
69f44aeecdc6046d472f262c
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb92f69c02507c9078de05
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Selon déclaration en date du 7 janvier 2022, M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
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