Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd7c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle qui du fait de l'inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s'oblige à
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c1498a54057d103057
16 mai 2022
16 mai 2022
[E] au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb52
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielle1ère Chambre
69ceeb34cdc6046d47e9ce55
2 avril 2026
2 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 17 octobre 2025, Madame [M] [A] demande, au visa des articles 1231-1
Source officielleTroisième Chambre Civile
66ad371fd5af8a921ece5f60
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079684
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f2c5cdc6046d47f81691
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par acte d'huissier du 17 janvier 2020, la SARL DVPlast a fait assigner la SA BPGO, devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins de voir selon ses dernières écritures, au vu des articles 1231-1 du
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d763ea43407b9102679
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310111
2 mars 2022
2 mars 2022
1231-1 du code civil.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314ae5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officiellePPP PÔLE MTT
6980db74cdc6046d47a4d5d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section A
697b0b59cdc6046d471247f8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.561-5-1, L.561-6 du code monétaire et financier et de la jurisprudence résultant de l'article 1231-1 du code civil, elle est tenue à un devoir de vigilance, de sorte qu'en l'espèce, l'absence de nouvelles
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e7c
4 avril 2024
4 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a31b2e3e3b1864ce224c
4 avril 2024
4 avril 2024
1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes conclusions et leurs pièces, Il est demandé à la Cour d'appel de Bordeaux de : - recevoir la société [6] en son
Source officielleContentieux général Proxi
679aa447e9a46d1f5a769b66
13 janvier 2025
13 janvier 2025
À cette audience, la SA CREDIT MUTUEL LEASING, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 1103 et 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 312-84 à L 312-94 du Code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69cf607ccdc6046d47f3d500
2 avril 2026
2 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310508
10 novembre 2021
10 novembre 2021
1599 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e2b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
- Condamner la société JKM Transports à payer la somme de 6.500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.
Source officiellePage 79 sur 4234