AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67880a69c21c0e53e7907bc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 79 sur 2446
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00580
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail
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