du fait des intermédiaires en assurances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que

X... », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré

122 du code de procédure civile et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la clause contractuelle prévoyant

[D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le non-respect d'une clause de médiation obligatoire étant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, il convient donc de confirmer l'ordonnance.

2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » 2°/ qu'en application de l'article 2224 du code civil, applicable jusqu'au 17 juin 2013, les actions personnelles ou mobilières

L. 121-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail en cours au nouvel exploitant, au cas de modification de

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les

ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de

1353 du Code civil et des articles 31, 32, 122 et 789 du Code de procédure civile, de : - Prendre acte du fait que la compagnie MIC réfute être l'assureur de la société BTP Vifois.

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'action en responsabilité engagée par les associés à l'encontre

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

R... à payer à la société Caldeo la somme de 12 916,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011, date de l'assignation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 122 du code de procédure

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut